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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
D. 256-95, a. 28; D. 1161-2012, a. 1.
28. Les frais et droits établis par le présent tarif s’appliquent aux actes de procédure ou aux documents produits ou délivrés à partir du 31 mars 1995, même dans une affaire commencée avant cette date.
Les frais et droits tels qu’indexés le premier avril selon l’article 26 s’appliquent aux actes de procédure ou aux documents produits ou délivrés à partir de cette date, même dans une affaire commencée avant celle-ci.
D. 256-95, a. 28.
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